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Droit au logement

Solidarité  

Fonds de solidarité logement (FSL)

Ce dispositif a été mis en place par la loi du 31 mai 1990, relative à la mise en oeuvre du droit au logement. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des collectivités locales en confie la responsabilité aux seuls départements et a élargi son champ d’application.
Un nouveau règlement du FSL est applicable dans le Finistère depuis le 1er juillet 2005.

Qu’est ce que le FSL ?

Le Fonds de Solidarité Logement, a pour but d’aider les ménages rencontrant des difficultés financières pour payer leurs loyers et les charges de leur logement.
Il comporte différents volets :

  • les aides financières à l’accès et au maintien à un logement
  • les aides au maintien des fournitures d’eau, d’énergies et de services téléphoniques
    et également les aides d’accompagnement social lié au logement, de garantie aux associations, et d’aides aux suppléments de dépenses de gestion locative.

Le FSL peut être saisi par la personne en difficulté, ou, avec l’accord du ménage concerné, par le bailleur, le travailleur social, la Commission des aides publiques au logement, la Caf, la MSA, ou le préfet.

La demande est examinée par une Commission, qui l’accepte ou la refuse, et qui fixe le montant de l’aide.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’Adil (Agence départementale d’information sur le logement)

Pour les aides financières pour le logement, rendez-vous sur la rubrique dédiée dans Autres démarches avec service-public.fr.