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Financement de l’assainissement collectif

Eau  

Participation pour l’assainissement collectif (PAC)

Le principe de la PAC (Article L 1331-7 du Code de Santé Publique (CSP))

« Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose... »

Ce que la PAC permet

– Dispense de réaliser un dispositif individuel d’assainissement (ANC)
– Donne un droit de branchement sur l’équipement public de collecte des eaux usées

Ce que la PAC ne couvre pas

– Les coûts ou frais de branchement au réseau de collecte
– La redevance d’assainissement

Exigibilité

La PAC s’applique à toute nouvelle habitation édifiée postérieurement à la mise en place de l’égout (constructions neuves, changement de destination en habitation, voire extension par création de nouvel appartement).

Fait générateur

La date du raccordement déclenche la PAC.

Recouvrement

La gestion de ces frais étant communale, leur recouvrement est effectué par le comptable de la collectivité (Trésorerie).

Tarifs 2019
  • pour une maison individuelle : 2421 €
  • pour un immeuble collectif : 1242 € (une taxe /appartement)
  • pour un local commercial : 1242 €
  • Pénalité pour non raccordement dans les délais : 2421 €

Le remboursement des frais de branchement est cumulatif avec la PAC.

Frais de branchement

Le principe (Article L 1331-2 du Code de Santé Publique)

« Lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte ou de l’incorporation d’un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique, la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l’exécution de la partie des branchements mentionnés à l’alinéa précédent. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l’entretien et en contrôle la conformité.

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du Conseil municipal. »

Exigibilité

Les frais de branchement concernent toute construction se raccordant, à un moment ou un autre, au réseau public d’assainissement (constructions neuves, changement de destination en habitation, réhabilitations d’habitations anciennes).

Délai

Le raccordement doit être effectué dans un délai maximal de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Recouvrement

La gestion de ces frais étant communale ou intercommunale, leur recouvrement est effectué par le comptable de la collectivité (Trésorerie).

Tarifs 2019
  • Forfait branchement (diamètre 125) : 1503 €
  • Forfait branchement (diamètre 150) : 2441 €

Redevance assainissement

La redevance d’assainissement est due par les usagers du service d’assainissement et fait l’objet d’une facturation Saur.

Tarifs 2019 (HT + TVA 10%)
  • Abonnement : 31,8 €
  • Tarif au m3 de 0 à 200 m3 : 0,95 €
  • Tarif au m3 de 201 à 500 m3 : 1,60 €
  • Tarif au m3 au-delà de 500 m3 : 1,70 €
  • Ile longue : 1 €
  • Tarif matières de vidange : 6,05 €

Webcam

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 54 05h10 11h15
Soir 54 17h33 23h42
horairemaree.fr

Météo

802
14°C
ressentie : 14°C

Partiellement nuageux
Mise à jour : 7 juillet 2022 à 00h30min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 15 km/h - nord
  • Humidité 92%
  • Pression 1030 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

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    Place Léon Blum
    29160 Crozon
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