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Demande d’installation et de contrôle d’un projet d’assainissement non collectif
Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d’une installation autonome dite « d’assainissement non collectif » pour traiter leurs eaux usées domestiques.
Si l’objectif prioritaire est de prévenir tout risque sanitaire, il est aussi de limiter l’impact sur l’environnement et de participer ainsi à l’effort national de protection de la ressource en eau.
L’assainissement non collectif (« individuel », « autonome ») concerne tout système effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public (« collectif ») d’assainissement.
Obligatoire et indispensable, cet équipement fait partie intégrante du patrimoine immobilier et concourt à préserver durablement :
la qualité de la ressource en eau : une eau insuffisamment traitée dégrade la qualité des milieux, remet en cause la stabilité des écosystèmes et peut s’infiltrer dans les nappes phréatiques
la salubrité publique et la santé des populations
Sur Crozon, plus de 3 000 habitations sont équipées d’un système d’assainissement autonome.
Lorsque les contraintes techniques (comme l’étude de sols) ou économiques (habitat dispersé par exemple) sont trop importantes, la filière autonome est privilégiée lors de la construction ou de la rénovation d’une habitation.
Le schéma directeur d’assainissement établit le zonage collectif/non collectif de la commune et inclut une carte d’aptitude des sols à l’assainissement non collectif. Ce document peut être consulté en mairie auprès du service.
La Société d’Aménagement Urbain et Rural (Saur) conçoit et exploite des installations de production et d’assainissement d’eau. Elle accompagne la commune de Crozon pour la gestion de son réseau d’assainissement collectif (délégation de service public) et non collectif (prestation de service pour le Spanc) : gestion de la station d’épuration de Lostmarc’h, entretien du réseau, contrôles de branchement et de conformité, conseil, aide à la réhabilitation, etc.
La démarche du contrôle de votre installation en un clin d’oeil
Vous avez
– un projet immobilier neuf (par exemple la construction d’une maison sur un terrain non desservi par le réseau d’assainissement collectif) ?
– un projet de rénovation et de réhabilitation de votre système d’assainissement individuel ?
Etape n°1 : le contrôle de conception
Remplir le formulaire de demande de contrôle d’un projet et le remettre en mairie en double exemplaire. Ne pas oublier de joindre :
le plan de masse au 1/500 e
l’étude de sol et de définition de filière (réalisé par un bureau d’étude agréé)
Spanc - Demande de contrôle d’un projet
Etape n°2 : le contrôle de réalisation
Une fois votre installation d’assainissement installée et avant remblaiement des tranchées, prendre contact (48 heures à l’avance) avec la Saur pour un contrôle de conformité.
Tél. : 02 77 62 40 00
Etape n°3 : l’entretien de votre installation
En tant qu’usager de l’assainissement non collectif, vous devez limiter l’impact environnemental de vos rejets et vous assurer du bon fonctionnement de votre installation.
La durée de vie et le fonctionnement de votre installation dépendent du soin apporté lors de sa conception et de son entretien.
Ainsi, il est particulièrement recommandé :
de ne pas jeter dans votre installation les produit suivants : huiles et graisses de friture et de vidange, peinture et solvants, cires et résines, produits pétroliers, pesticides et tout objet difficilement dégradables (mégots de cigarettes, protections féminines, préservatifs, cendres, déchets ménagers, chiffons, emballages, lingettes...)
d’enlever les graisses en surface tous les six mois à un an dans les bacs à graisse
de vérifier périodiquement le bon écoulement des effluents à travers l’installation (grâce aux regards accessibles)
de faire vidanger la fosse « toutes eaux » environ tous les quatre ans par une entreprise spécialisée qui vous remettra un bon de vidange précisant notamment la destination des boues
de ne pas circuler ou de ne pas stationner sur les ouvrages
de ne pas recouvrir la surface du dispositif de traitement avec un revêtement imperméable à l’air et à l’eau.
Lors des contrôles réglementaires effectués par le Spanc, vous facilitez l’accès à votre installation.
A l’issue du contrôle par le Spanc :
–en cas de risque environnemental et/ou sanitaire avéré(s), vous devez réaliser des travaux dans un délai de 4 ans. Ce délai est ramené à un an en cas de vente ou acquisition d’un logement
–en cas de dysfonctionnement de l’installation, vous procédez aux réparations dans les meilleurs délais
Accueil du public le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h (sur rendez-vous).
A NOTER
L’assainissement est une compétence communale tandis que la production et la distribution d’eau potable est une compétence intercommunale.
Pour toute question liée à vos factures d’eau, raccordement au réseau d’eau potable..., merci de contacter le service de l’eau à la Communauté de communes au 02 98 27 24 76.
