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Demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d’ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle...

Principe

En cas d’aménagement d’un ERP (Etablissement Recevant du Public), non soumis à permis de construire ou déclaration de travaux, la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité doit être saisie par l’exploitant, le propriétaire, l’architecte….

Pièces à fournir

Un dossier complet doit être déposé auprès du service urbanisme de la mairie. Il comprendra les pièces suivantes :
– le formulaire de demande d’autorisation dûment rempli
– une note explicative du projet
– la notice de sécurité ci-dessous dûment remplie
– une notice d’accessibilité pour les personnes handicapées (à retirer auprès du service urbanisme)
– un plan de l’état des lieux
– tous plans ou schémas, cotés et si possible à l’échelle 1/100 ou 1/50, pouvant aider à la compréhension du projet.

Documents joints

  • Notice accessibilité (PDF – 144.1 ko)
  • Notice de sécurité pour les ERP 1er groupe (PDF – 249.8 ko)
  • Notice de sécurité pour les ERP 2e groupe (PDF – 281.2 ko)

Webcam

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 55 05h52 12h09
Soir 55 - 18h22
horairemaree.fr

Météo

500
15°C
ressentie : 15°C

Légère pluie
Mise à jour : 23 mai 2022 à 14h00min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 13 km/h - ouest nord-ouest
  • Humidité 72%
  • Pression 1007 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

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    Place Léon Blum
    29160 Crozon
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  • (+33) 02.98.27.10.28
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