Autres démarches avec service-public.fr
Fiche d'information standardisée européenne (Fise) (Modèle de document)
Modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier).
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
Télécharger le formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre