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Autres démarches avec service-public.fr

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Surendettement

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Surendettement
  • Déposer un dossier de surendettement
  • Recevabilité du dossier de surendettement
  • État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
  • Plan conventionnel de redressement
  • Mesures imposées
  • Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire ) peut vous être proposé.

Et aussi sur service-public.fr

Crédit à la consommation
Argent - Impôts - Consommation

  • Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
    Argent - Impôts - Consommation
  • Saisie immobilière
    Justice

Où s'informer ?

  • Point conseil budget (PCB)
    Pour obtenir des conseils et informations
    Banque de France

Pour en savoir plus

  • Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
    Banque de France
  • Surendettement
    Banque de France
  • Guide pratique : le surendettement des particuliers
    Institut national de la consommation (INC)
  • Être en situation de surendettement
    Banque de France
  • Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
    Banque de France
  • Crédit à la consommation
    Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

Questions ? Réponses !

  • Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
  • Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
  • Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
  • Quelles sont les obligations de la banque ?

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    Place Léon Blum
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