Autres démarches avec service-public.fr
Surendettement
- Déposer un dossier de surendettement
- Recevabilité du dossier de surendettement
- Solution envisagée selon la situation de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées par la commission de surendettement
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
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Où s'informer ?
- Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement
-
Commission de surendettement
Banque de France -
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Banque de France
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
-
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France -
Surendettement
Banque de France -
Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC) -
Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
Banque de France -
Être en situation de surendettement
Banque de France -
Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
Banque de France -
Crédit à la consommation
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)