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Autres démarches avec service-public.fr

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Surendettement

  1. Accueil particuliers
  2. Argent
  3. Surendettement
  • Déposer un dossier de surendettement
  • Recevabilité du dossier de surendettement
  • Solution envisagée selon la situation de surendettement
  • Plan conventionnel de redressement
  • Mesures imposées par la commission de surendettement
  • Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Et aussi sur service-public.fr

Crédit à la consommation
Argent

  • Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
    Argent
  • Saisie immobilière
    Justice

Où s'informer ?

  • Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement
  • Commission de surendettement
    Banque de France
  • Point conseil budget (PCB)
    Pour obtenir des conseils et informations
    Banque de France

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France
    Banque de France

Pour en savoir plus

  • Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
    Banque de France
  • Surendettement
    Banque de France
  • Guide pratique : le surendettement des particuliers
    Institut national de la consommation (INC)
  • Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
    Banque de France
  • Être en situation de surendettement
    Banque de France
  • Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
    Banque de France
  • Crédit à la consommation
    Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

Questions ? Réponses !

  • Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
  • Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
  • Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
  • Quelles sont les obligations de la banque ?

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Informations générales

• Le port du masque est obligatoire sur tous les marchés (arrêté préfectoral du 17 septembre 2020)

• À compter du 29 octobre l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE Urgence Attentat. La plus grande vigilance est donc recommandée !

En un clic

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