Autres démarches avec service-public.fr
État civil
Acte de naissance, de mariage et de décès
Livret de famille
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.
Où s'informer ?
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Mairie
Pour se renseigner ou effectuer des démarches
Textes de référence
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Services en ligne et formulaires
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Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil Cerfa n°13484*01
Ministère chargé de la justice -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé des affaires étrangères -
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Cerfa n°13485*01
Ministère chargé de la justice -
Demande de rectification d'un acte d'état civil Cerfa n°11531*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Archives publiques
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Questions ? Réponses !
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