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Autorisations d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
Institut national de la consommation (INC) -
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
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Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Institut national de la consommation (INC) -
Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
Ministère chargé de la culture et de la communication -
Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) Cerfa n°14433*02
Ministère chargé de la culture et de la communicationPour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*04
Ministère chargé de l'urbanismeServices en ligne et formulaires
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Fiche complémentaire (certificats d'urbanisme) si plusieurs demandeurs pour le même projet
Ministère chargé de l'urbanisme -
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n°13703*06
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) Cerfa n°13404*06
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Fiche complémentaire (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Cerfa n°13702*05
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Fiche complémentaire (déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) si plusieurs demandeurs pour le même projet
Ministère chargé de l'urbanisme -
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*06
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet
Ministère chargé de l'urbanisme -
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*06
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis de construire comprenant ou non des démolitions)
- Fiche complémentaire (permis de construire comprenant ou non des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet
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Fiche complémentaire (permis de construire comprenant ou non des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet
Ministère chargé de l'urbanisme -
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Cerfa n°13409*06
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions)
- Fiche complémentaire (permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet
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Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions)
Ministère chargé de l'urbanisme -
Fiche complémentaire (permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité Cerfa n°13411*06
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Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis modificatif) Cerfa n°13824*04
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Fiche complémentaire (permis modificatif) si plusieurs demandeurs pour le même projet
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Demande de permis de démolir Cerfa n°13405*05
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Fiche complémentaire (permis de démolir) si plusieurs demandeurs pour le même projet
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Demander le transfert d'un permis de construire valide Cerfa n°13412*06
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Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13407*02
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*04
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Fiche complémentaire (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) si plusieurs demandeurs pour un même projet
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Pour en savoir plus
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Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations
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