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Garanties

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  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Garanties
  • Garantie légale de conformité
  • Garantie légale des vices cachés
  • Garantie commerciale ou contractuelle

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Et aussi sur service-public.fr

Information et protection du consommateur
Argent - Impôts - Consommation

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'indemnisation pour vice caché
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
    Institut national de la consommation (INC)

Pour en savoir plus

  • Site de la Commission des clauses abusives
    Commission des clauses abusives
  • Site de l'Institut national de la consommation (INC)
    Institut national de la consommation (INC)
  • Les associations de consommateurs
    Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

  • Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

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    Place Léon Blum
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