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Infractions sur internet
La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.
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Services en ligne et formulaires
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Signaler un site de phishing
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
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Site officiel de la Hadopi
Hadopi -
Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)