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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
  • Logement décent
  • Documents et informations obligatoires
  • Travaux
  • Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Et aussi sur service-public.fr

Location immobilière : obligations du locataire
Logement

Location immobilière : bail
Logement

Location immobilière : fin du bail
Logement

  • Discrimination à la location
    Justice

Questions ? Réponses !

  • Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?
  • À quelle température doit être chauffé un logement ?
  • Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

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Mise à jour : 24 mars 2023 à 06h30min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 25 km/h - ouest sud-ouest
  • Humidité 91%
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Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28

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