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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
  • Logement décent
  • Documents et informations obligatoires
  • Travaux
  • Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Et aussi sur service-public.fr

Location immobilière : obligations du locataire
Logement

Location immobilière : bail
Logement

Location immobilière : fin du bail
Logement

  • Discrimination à la location
    Justice

Questions ? Réponses !

  • Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?
  • À quelle température doit être chauffé un logement ?
  • Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

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    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2022 votés en conseil municipal du 25 novembre 2021 (...)
  • Expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

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    Place Léon Blum
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