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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) Cerfa n°11723*11
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Demande d'un certificat de non-opposition Cerfa n°12820*02
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
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