Autres démarches avec service-public.fr
Affaires civiles
Alternatives à un procès civil
Saisir un tribunal civil
Déroulement d'une affaire
Mesures prononcées par le tribunal
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
-
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Cerfa n°16042*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité Cerfa n°11723*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Opposition à une injonction de payer Cerfa n°15602*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Cerfa n°12948*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Cerfa n°12946*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Consentement à la transmission par voie électronique Cerfa n°15414*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Demande d'un certificat de non-opposition Cerfa n°12820*02
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'un jugement ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Comment se déroule l'audition des témoins ?
- Le juge de proximité existe-t-il encore ?