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Mesures alternatives au procès

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Lancement des poursuites

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Accès au droit et à la justice
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Services en ligne et formulaires

  • Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Cerfa n°15290*02
    Ministère chargé de la justice
  • Se constituer partie civile dans une affaire pénale
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Porter plainte avec constitution de partie civile
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Cerfa n°13488*03
    Ministère chargé de la justice

Questions ? Réponses !

  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
  • Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
  • Qu'est-ce qu'une partie civile ?
  • Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
  • Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
  • Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
  • Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
  • Que faire si on est victime d'une infraction ?
  • Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
  • Qu'est-ce que la légitime défense ?
  • Qu'est-ce qu'une main courante ?
  • Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
  • Peut-on retirer une plainte ?
  • Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
  • Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
  • Que risque-t-on pour usage de drogues ?
  • Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
  • Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?

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