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Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Cerfa n°15290*02
Ministère chargé de la justice -
Se constituer partie civile dans une affaire pénale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Porter plainte avec constitution de partie civile
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Cerfa n°13488*03
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
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- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
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