Autres démarches avec service-public.fr
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'aide juridictionnelle Cerfa n°15626*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Attestation de non-prise en charge par l'assureur Cerfa n°15173*02
Ministère chargé de la justice -
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice -
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)