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Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
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Services en ligne et formulaires
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Attestation de non-prise en charge par l'assureur Cerfa n°15173*01
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Le recouvrement amiable des créances
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