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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Contestation d'un jugement

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Contestation d'un jugement
  • Faire appel d'un jugement civil ou pénal
  • Faire opposition à un jugement civil
  • Demander la révision d'une décision de justice
  • Saisir la Cour de cassation

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Et aussi sur service-public.fr

Accès au droit et à la justice
Justice

  • Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
    Papiers - Citoyenneté
  • Faire appel devant le Conseil d'État
    Papiers - Citoyenneté
  • Recours en cassation devant le Conseil d'État
    Papiers - Citoyenneté

Services en ligne et formulaires

  • Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
    Ministère chargé de la justice
  • Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
    Ministère chargé de la justice

Questions ? Réponses !

  • Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
  • Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

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    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2022 votés en conseil municipal du 25 novembre 2021 (...)
  • Expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

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  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
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