Autres démarches avec service-public.fr
Prestations de service
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information et en cas de litige
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
Institut national de la consommation (INC) -
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
Institut national de la consommation (INC) -
Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
Institut national de la consommation (INC) -
Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
Institut national de la consommation (INC) -
Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
Institut national de la consommation (INC) -
Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
Institut national de la consommation (INC) -
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
Institut national de la consommation (INC) -
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Institut national de la consommation (INC) -
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Institut national de la consommation (INC) -
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
Institut national de la consommation (INC) -
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
-
Le déménagement en 20 questions
Institut national de la consommation (INC) -
Voyager en autocar
Ministère chargé de l'économie -
Matériel de jardinage et de bricolage : location
Ministère chargé de l'économie -
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie -
Bronzage en institut : cabines UV
Ministère chargé de l'économie -
Les salles de sport et les centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)