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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Information et protection du consommateur

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Information et protection du consommateur
  • Prix
  • Soldes, promotion ou réduction, liquidation
  • Démarchage à domicile
  • Devis obligatoire : activités concernées
  • Contrat de vente et d'achat
  • Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
  • Délais de réflexion et de rétractation
  • Litiges

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Et aussi sur service-public.fr

Achat à distance
Argent - Impôts - Consommation

Prestations de service
Argent - Impôts - Consommation

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation

Véhicule
Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
    Pour toute information et en cas de litige
    Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Services en ligne et formulaires

  • Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
    Institut national de la consommation (INC)
  • Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
    Institut national de la consommation (INC)
  • Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
    Institut national de la consommation (INC)
  • Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
    Institut national de la consommation (INC)
  • Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
    Institut national de la consommation (INC)
  • Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
    Institut national de la consommation (INC)
  • Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
    Institut national de la consommation (INC)
  • Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
    Institut national de la consommation (INC)
  • Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
    Institut national de la consommation (INC)
  • Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
    Institut national de la consommation (INC)
  • Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
    Institut national de la consommation (INC)
  • Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
    Institut national de la consommation (INC)
  • Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
    Institut national de la consommation (INC)
  • Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
    Jury de déontologie publicitaire

Pour en savoir plus

  • En magasin, quels sont mes droits ?
    Institut national de la consommation (INC)
  • La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
    Institut national de la consommation (INC)
  • Retard de livraison : la procédure à suivre
    Institut national de la consommation (INC)
  • Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
    Institut national de la consommation (INC)
  • Ventes sur la voie publique
    Ministère chargé de l'économie
  • Ventes et marchés de plein air
    Ministère chargé de l'économie
  • Les pratiques commerciales agressives
    Ministère chargé de l'économie
  • Pratiques commerciales trompeuses
    Ministère chargé de l'économie
  • Pratiques commerciales déloyales
    Institut national de la consommation (INC)
  • Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
    Institut national de la consommation (INC)
  • Abus de faiblesse
    Institut national de la consommation (INC)
  • Symboles des produits dangereux
    Institut national de la consommation (INC)
  • Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
    Ministère chargé de l'économie
  • Étiquetage des vêtements
    Ministère chargé de l'économie

Questions ? Réponses !

  • Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?
  • Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
  • Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 
  • Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
  • Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
  • Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

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    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

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