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Divorce, séparation de corps
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
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Services en ligne et formulaires
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Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Cerfa n°15987*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
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