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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Divorce, séparation de corps

  1. Accueil particuliers
  2. Famille
  3. Divorce, séparation de corps
  • Séparation de corps
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Prestation compensatoire

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Et aussi sur service-public.fr

Séparation des parents
Famille

Autorité parentale
Famille

  • Aide juridictionnelle
    Justice

Services en ligne et formulaires

  • Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Cerfa n°15987*01
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

Questions ? Réponses !

  • Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
  • Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
  • Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
  • Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
  • Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
  • Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ?
  • Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?
  • Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Comment faire si...

  • Je me sépare

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    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Informations générales

• Le port du masque est obligatoire sur tous les marchés (arrêté préfectoral du 17 septembre 2020)

• À compter du 29 octobre l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE Urgence Attentat. La plus grande vigilance est donc recommandée !

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