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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Divorce, séparation de corps

  1. Accueil particuliers
  2. Famille
  3. Divorce, séparation de corps

Divorce devant un juge (contentieux)

  • Procédure de divorce
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

  • Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

  • Prestation compensatoire 
  • Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Séparation de corps et de biens

  • Séparation de corps

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Et aussi sur service-public.fr

Séparation des parents
Famille

Autorité parentale
Famille

  • Aide juridictionnelle
    Justice

Services en ligne et formulaires

  • Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Cerfa n°15987*01
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

Questions ? Réponses !

  • Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
  • Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
  • Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
  • Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
  • Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
  • Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
  • Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
  • Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ?
  • Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
  • Qu'est-ce que la médiation familiale ?
  • Un européen peut-il divorcer en France ?

Comment faire si...

  • Je me sépare

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    Place Léon Blum
    29160 Crozon
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