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Divorce, séparation de corps
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
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Demande d'un certificat de non-opposition Cerfa n°12820*01
Ministère chargé de la justice
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