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Numérique  

Pacte civil de solidarité (Pacs)

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Se pacser
  • Effets d'un Pacs
  • Modifier un Pacs
  • Dissoudre un Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Services en ligne et formulaires

  • Effectuer une pré-demande de Pacs
    Ministère chargé de la justice
  • Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Cerfa n°15790*02
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs

  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs

  • Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs

  • Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n°12819*06
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Pour en savoir plus

  • Guide de la location en cas de Pacs
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Questions ? Réponses !

  • Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
  • Comment obtenir une attestation de Pacs ?
  • Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
  • Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
  • Quel est le coût d'un Pacs ?
  • Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
  • Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

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Mise à jour : 3 juin 2023 à 10h00min
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Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28

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