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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Services en ligne et formulaires
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Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration conjointe de Pacs Cerfa n°15725*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n°12819*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Comment faire si...