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Union libre
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Services en ligne et formulaires
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Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Cerfa n°12785*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Location en union libre
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Comment faire si...