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Autres démarches avec service-public.fr

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Achat à distance

  1. Accueil particuliers
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  3. Achat à distance
  • Informations du consommateur avant la commande
  • Conclusion de la commande
  • Paiement de la commande
  • Délai de rétractation du consommateur
  • Livraison du bien ou exécution de la prestation de services
  • Recours en cas de litige

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Services en ligne et formulaires

  • Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
    Institut national de la consommation (INC)
  • Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
    Institut national de la consommation (INC)
  • Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
    Institut national de la consommation (INC)
  • Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
    Institut national de la consommation (INC)
  • Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
    Centre européen des consommateurs France
  • Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
    Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
  • Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
    Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
  • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
    Institut national de la consommation (INC)
  • Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone
    Institut national de la consommation (INC)

Pour en savoir plus

  • Guide des achats en ligne
    Institut national de la consommation (INC)
  • Acheter sur internet en 10 questions-réponses
    Institut national de la consommation (INC)
  • Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
    Centre européen des consommateurs France
  • Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
    Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
  • Garanties et retours en Europe
    Commission européenne
  • Site de la Commission des clauses abusives
    Commission des clauses abusives

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'un achat à distance ?
  • Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?

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    Place Léon Blum
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