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Autres démarches avec service-public.fr

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Préjudice médical

  1. Accueil particuliers
  2. Social - Santé
  3. Préjudice médical

Procédure générale

  • Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
  • Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...
  • Action de groupe contre un produit de santé

Préjudices spécifiques

  • Transfusion
  • Vaccin
  • Médicament ou produit
  • Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Et aussi sur service-public.fr

Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
Social - Santé

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé Cerfa n°15031*04
    Ministère des solidarités et de la santé
  • Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public Cerfa n°15735*01
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public

  • Signalement santé
    Ministère des solidarités et de la santé

Pour en savoir plus

  • Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
    Défenseur des droits
  • Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
    Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

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    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2020 votés en conseil municipal du 28 novembre 2019 (...)
  • Démocratie participative : expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Informations générales

• Le port du masque est obligatoire sur tous les marchés (arrêté préfectoral du 17 septembre 2020)

• À compter du 29 octobre l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE Urgence Attentat. La plus grande vigilance est donc recommandée !

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