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Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?
Cette aide permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé la sécurité, l'entretien ou l'éducation de leur enfant le nécessitent. Cette aide peut prendre plusieurs formes (accompagnement par un technicien, soutien matériel ou éducatif, exceptionnellement aides financières).
Cette aide est décidée par les services du département et mise en place par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Le parent qui en bénéficie conserve l'autorité parentale , c'est-à-dire l'exercice des droits et des devoirs des parents vis-à-vis de leur(s) enfant(s).
Qui est concerné ?
L'aide à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :
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Mère, père qui rencontre des difficultés dans leur relation avec leur(s) enfant(s)
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Personne qui a la charge d'un enfant
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Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, et dont la santé ou celle de son enfant l'exige
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Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales
Comment l'obtenir ?
L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées.
Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département.
Où s'informer ?
À savoir
vous pouvez également en faire la demande auprès du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie,...
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Quelles actions peuvent être mises en place ?
Les actions pouvant être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l'aide à domicile, sont les suivantes :
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Aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
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Aide d'une aide-ménagère
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Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d'organiser la gestion du budget.
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Versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
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Intervention d'un service d'action éducative. L'action éducative à domicile (AED) apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).
Combien de temps l'aide est-elle attribuée ?
L'aide est accordée par les services du département.
Elle est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.
Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.
La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l'accompagnement.
Comment sont pris en charge les frais ?
C'est le responsable de secteur de l'Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.
Les frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase.
Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
À savoir
il peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Prestations d'aide sociale à l'enfance - Code de l'action sociale et des familles : articles R222-1 à R222-4
Aide à domicile (article R222-2 : possible participation du bénéficiaire à la dépense)