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Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Démarche
La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :
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Père
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2 e mère dans un couple de femmes
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Médecin
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Sage-femme
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Autre personne qui a assisté à l'accouchement
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
À savoir
dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Où s'informer ?
Documents à fournir
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Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
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Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
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Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
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Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
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Pièces d'identité des parents
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Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
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Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
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Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
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Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
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Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
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Carte d'identité des parents
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Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Déclaration hors délai
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Régularisation devant le juge
Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 € .
Déclaration aux autorités du pays
Délai
Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.
Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
Démarche
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.
Transcription de l'acte de naissance local
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, les parents doivent ensuite demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
Où s'informer ?
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
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Copie de l'acte de naissance étranger (et sa traduction)
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Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
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Livret de famille (pour mise à jour)
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Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage
L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.
À noter
en cas de naissance d'un enfant dans un couple de femmes , il faut aussi présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.
La liste des pièces justificatives est à demander au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Où s'informer ?
L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Où s'informer ?
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Où s'informer ?
Déclaration aux autorités françaises
Démarche
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire.
Mais l'enregistrement de la naissance par les autorités françaises est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Où s'informer ?
À savoir
en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
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En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
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Dans tout pays hors d'Europe
À noter
la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.
Pièces à fournir
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Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
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Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
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Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
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Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
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Pièces d'identité des parents
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Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
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Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
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Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
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Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
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Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
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Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
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Pièces d'identité des parents
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Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Déclaration de choix de nom - Code civil : articles 55 à 59
Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59) - Code civil : articles 34 à 54
Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48) - Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1
Services en ligne et formulaires
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Déclarer une naissance (Ameli)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour en savoir plus
-
Les naissances à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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