Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Carte d’identité & Passeport
    • Magazines municipaux : Lioù Kraon et Lioù bihan
    • Conseil municipal
    • Conseil Municipal Jeunes
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • La Ville de Crozon recrute
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux
  • CADRE DE VIE
    • Mobilités douces
    • Dénomination de voie
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Portail Famille
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Associations caritatives locales
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
    • Infos Nautiques
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Autorité parentale
  4. Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale .

Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants :

  • Déclaration conjointe avec la mère

  • Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)

Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible dans les cas suivants :

  • Enfant mort-né

  • Filiation incestueuse (c'est-à-dire que l'enfant ne doit pas être né d'une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)

  • Filiation légalement établie (c'est-à-dire que l'enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

Accord avec la mère

Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Cerfa n°12785*05
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)

  • Copie intégrale du livret de famille

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d'identité

  • Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)

  • Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité

Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.

Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1 re année.

À savoir

la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.

Désaccord avec la mère

Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère.

La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :

Services en ligne et formulaires

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :

  • Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère

La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1 re année.

À savoir

la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.

Et aussi sur service-public.fr

  • Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
    Famille - Scolarité

Textes de référence

  • Code civil : article 372
    Autorité parentale
  • Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Cerfa n°12785*05
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Questions ? Réponses !

  • Exercice de l'autorité parentale

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2022 votés en conseil municipal du 25 novembre 2021 (...)

Webcam

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 39 06h10 12h25
Soir 39 - 18h34
horairemaree.fr

Météo

800
15°C
ressentie : 15°C

Ciel dégagé
Mise à jour : 29 mai 2023 à 00h00min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 18 km/h - nord-est
  • Humidité 79%
  • Pression 1019 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28

Restons connectés

  • villecrozon29160
Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.