Autres démarches avec service-public.fr
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
-
Résultat obtenu par le travail de l'avocat
-
Service qui vous a été rendu par l'avocat
-
Votre situation financière
Attention
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Permanence juridique
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
Pour en savoir plus
-
Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux