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Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
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  4. Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès. Cela doit être précisé dans la convention obligatoire signée entre vous et votre avocat.

En effet, cette convention peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Cet honoraire complémentaire se présente comme une prime ou un bonus.

Attention

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat sont interdits. Ce mode de rémunération concerne uniquement un éventuel honoraire complémentaire.

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Justice

Où s'informer ?

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    Pour s'informer
    Ministère chargé de la justice
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    Ministère chargé de la justice

Textes de référence

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 10
    Convention obligatoire

Questions ? Réponses !

  • Comment régler un litige avec un avocat ?
  • Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
  • Combien coûte un avocat ?

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