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Numérique  

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

  1. Accueil particuliers
  2. Famille
  3. Règlement d'une succession
  4. Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Si vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale . Vous pouvez, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :

  • Accepter purement et simplement la succession

  • Accepter la succession à concurrence de l'actif net

  • Renoncer à la succession

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

  • L'héritier est mineur
  • L'héritier est un majeur protégé

La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

Acceptation pure et simple

Qui prend la décision ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :

  • Parent(s) ayant l'autorité parentale

  • Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle

Demande d'autorisation

Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs pour accepter la succession au nom du mineur.

Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

  • Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur Cerfa n°15813*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

À savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 € .

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

Acceptation

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Qui prend la décision ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :

  • Parent(s) ayant l'autorité parentale

  • Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle

Attention

l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Déclaration d'acceptation

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Cerfa n°15455*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Succession ouverte après octobre 2017

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Où s'informer ?

  • Notaire

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Succession ouverte avant octobre 2017

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Renonciation à la succession

Qui prend la décision ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :

  • Parent(s) ayant l'autorité parentale

  • Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle

Demande d'autorisation

La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs .

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

  • Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur Cerfa n°15811*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

À savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 € .

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

Déclaration de renonciation

Succession ouverte avant novembre 2017

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

  • Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur Cerfa n°15832*05
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Succession ouverte après octobre 2017

Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

  • Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur Cerfa n°15832*05
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Où s'informer ?

  • Notaire

Acceptation pure et simple

Majeur sous tutelle

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

  • Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Cerfa n°15911*04
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé .

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Majeur sous curatelle

Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Majeur sous habilitation familiale

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

  • Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Cerfa n°15911*04
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé .

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Acceptation à concurrence de l'actif net

Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession " à concurrence de l'actif net " si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale)

  • Vous êtes le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle)

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Cerfa n°15455*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Succession ouverte après octobre 2017

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Où s'informer ?

  • Notaire

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Succession ouverte avant octobre 2017

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d' 1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Renonciation à la succession

Majeur sous tutelle

Défunt décédé après le 31 octobre 2017

Autorisation du juge des contentieux de la protection

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

Services en ligne et formulaires

  • Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Cerfa n°15812*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Déclaration de renonciation

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle Cerfa n°15831*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Défunt décédé avant 1er novembre 2017

Autorisation du juge des contentieux de la protection

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

Services en ligne et formulaires

  • Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Cerfa n°15812*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Déclaration de renonciation

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle Cerfa n°15831*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Où s'informer ?

  • Notaire

Majeur sous curatelle

Défunt décédé après le 31 octobre 2017

Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle Cerfa n°15830*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Défunt décédé avant le 1er novembre 2017

Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle Cerfa n°15830*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Où s'informer ?

  • Notaire

Majeur sous habilitation familiale

Défunt décédé après le 31 octobre 2017

Autorisation du juge des contentieux de la protection

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui est héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

Services en ligne et formulaires

  • Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Cerfa n°15866*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Déclaration de renonciation

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

  • Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Cerfa n°15829*04
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Défunt décédé avant le 1er novembre 2017

Autorisation du juge des contentieux de la protection

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

Services en ligne et formulaires

  • Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Cerfa n°15866*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Déclaration de renonciation

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

  • Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Cerfa n°15829*04
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Où s'informer ?

  • Notaire

Et aussi sur service-public.fr

Règlement d'une succession
Famille

Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille

Droits de succession et de donation
Argent

  • Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
    Famille
  • Tutelle d'un mineur
    Famille

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice
  • Notaire

Textes de référence

  • Code civil : articles 382 à 386
    Administration légale
  • Code civil : articles 387 à 387-6
    Intervention du juge des contentieux de la protection
  • Code civil : articles 505 à 508
    Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
  • Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Cerfa n°15455*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

  • Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur Cerfa n°15813*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

  • Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur Cerfa n°15811*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

  • Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur Cerfa n°15832*05
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur

  • Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Cerfa n°15911*04
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

  • Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Cerfa n°15812*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

  • Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle Cerfa n°15831*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

  • Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle Cerfa n°15830*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

  • Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Cerfa n°15866*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

  • Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Cerfa n°15829*04
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

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Matin 71 12h07 05h52
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ressentie : 13°C

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Mise à jour : 29 juin 2022 à 23h00min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 10 km/h - ouest sud-ouest
  • Humidité 84%
  • Pression 1013 mbar
  • Visibilité 10 km
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