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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
Avant la naissance
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
-
un justificatif d'identité
-
et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance .
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
Où s'informer ?
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance en présentant :
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un justificatif d'identité
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et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Où s'informer ?
À l'occasion de la naissance du 1 er enfant, un livret de famille est délivré.
Après la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
-
un justificatif d'identité
-
et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Où s'informer ?
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
À noter
la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.
Où s'informer ?
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois .
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
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un justificatif d'identité
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et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Où s'informer ?
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Où s'informer ?
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Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère chargé de la justice
La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
-
un justificatif d'identité
-
et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance - Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance - Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation