Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Liou Kraon
    • Conseil municipal
    • Services municipaux
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux 2020
    • Démocratie participative : expression citoyenne
  • CADRE DE VIE
    • L’actualité
    • Grands projets et aménagements
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Fleurissement
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • Portail famille
    • L’actualité
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Adolescence - PAEJ
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • L’actualité
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • L’actualité
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Accéder à un logement social
  4. Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom , des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

  • En Province
  • En Île-de-France

Qui va habiter avec vous ?

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation . Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

À savoir

vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

Condition de revenus

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

À savoir

les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

Cas général

1 personne

Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €

2 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

2 personnes

36 397 €

Jeune couple

43 771 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

43 771 €

3 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

3 personnes

43 771 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

52 842 €

4 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

4 personnes

52 842 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

62 163 €

5 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

5 personnes

62 163 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

70 058 €

6 personnes ou plus

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

6 personnes

70 058 €

Par personne supplémentaire

+ 7 814 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

1 personne

36 397 €

2 personnes

43 771 €

3 personnes

52 842 €

4 personnes

62 163 €

5 personnes

70 058 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

Cas particuliers

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple , il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation

    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

  • Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple

Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.

Démarche

Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur) .

Qui va habiter avec vous ?

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation . Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

À savoir

vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

Conditions de revenu

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

À savoir

les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

Cas général

Paris ou commune limitrophe

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

1 personne

Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

2 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

2 personnes

46 855 €

Jeune couple

61 421 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

61 421 €

3 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

3 personnes

61 421 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

73 333 €

4 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

4 personnes

73 333 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

87 251 €

5 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

5 personnes

87 251 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

98 180 €

6 personnes ou plus

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

6 personnes

98 180 €

Par personne supplémentaire

+ 10 941 €

Reste de l'Île-de-France

1 personne

Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

2 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

2 personnes

46 855 €

Jeune couple

56 323 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

56 323 €

3 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

3 personnes

56 323 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

67 466 €

4 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

4 personnes

67 466 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

79 866 €

5 personnes

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

5 personnes

79 866 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

89 874

6 personnes ou plus

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

6 personnes

89 874

Par personne supplémentaire

+ 10 014 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Paris ou commune limitrophe

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

1 personne

46 855 €

2 personnes

61 421 €

3 personnes

73 333 €

4 personnes

87 251 €

5 personnes

98 180 €

Reste de l'Ile-de-France

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

1 personne

46 855 €

2 personnes

56 323 €

3 personnes

56 323 €

4 personnes

67 466 €

5 personnes

79 866 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

Cas particuliers

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple , il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation

    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

  • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple

Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Démarche

Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur) .

Et aussi sur service-public.fr

  • Faire une demande de logement social (HLM)
    Logement

Où s'informer ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
    Pour obtenir des informations
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
  • Organisme pouvant proposer un logement social
    Pour déterminer où faire votre demande de logement social
    Union sociale pour l'habitat (USH)

Textes de référence

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
    Conditions d'attribution
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
    Personnes à loger (article L442-12)
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
    Conditions d'attribution : article R441-1
  • Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
    Revenus maximum
  • Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
    Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
  • Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
    PLI  : zonage (depuis le 1er février 2015)
  • Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
    PLI : revenus maximum
  • Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 (jusqu'au 31/08/2019)
    Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
  • Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
  • Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives pour l'instruction de la demande
    Pièces et justificatifs à fournir

Services en ligne et formulaires

  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
    Union sociale pour l'habitat (USH)
  • Demande de logement social Cerfa n°14069*04
    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice explicative de demande de logement social

Pour en savoir plus

  • Titres de séjour valables pour une demande de logement social
    Legifrance
  • PLI : plafonds de ressources pour 2020
    Union sociale pour l'habitat (USH)

Questions ? Réponses !

  • Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall d’entrée (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux 2020

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2020 votés en conseil municipal du 28 novembre 2019 (...)
  • Démocratie participative : expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Informations générales

• Le port du masque est obligatoire sur tous les marchés (arrêté préfectoral du 17 septembre 2020)

• À compter du 29 octobre l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE Urgence Attentat. La plus grande vigilance est donc recommandée !

En un clic

  • Permanence des élus
  • Travaux en cours
  • Consulter le PLUi
  • Paiement en ligne
  • Autres démarches avec service-public.fr
  • Liste des associations
  • Salles associatives (Agenda des réservations)
  • Interdictions temporaires
  • Pharmacies de garde

Météo

741
8°C
ressentie : 8°C

Brouillard
Mise à jour : 4 mars 2021 à 06h30min
Lieu :  Crozon
  • Vent 2 km/h - ouest
  • Humidité 100%
  • Pression 1024 mbar
  • Visibilité 0.4 km
Données fournies par OpenWeatherMap

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 88 02h07 08h09
Soir 81 14h34 20h33
horairemaree.fr®

Contact

Ouvert du lundi au jeudi, 8h45-12h et 13h30-17h30 et le vendredi 8h45-12h et 13h30-17h00
Accès uniquement sur rendez-vous

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28

Réseau Social

Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.