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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

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  4. Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.

Quels sont les revenus à ne pas dépasser ?

Services en ligne et formulaires

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .

Les communes limitrophes de Paris sont  Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 31 611 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

2 personnes

47 243 €

Jeune couple

61 931 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

61 931 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

3 personnes

61 931 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

73 941 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

4 personnes

73 941 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

87 974 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

5 personnes

87 974 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

98 994 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

6 personnes

98 994 €

Par personne supplémentaire

+ 11 032 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

1 personne

47 243 €

2 personnes

61 931 €

3 personnes

73 941 €

4 personnes

87 974 €

5 personnes

98 994 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 31 611 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

2 personnes

47 243 €

Jeune couple

56 789 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

56 789 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

3 personnes

56 789 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

68 024 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

4 personnes

68 024 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

80 527 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

5 personnes

80 527 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

90 619

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

6 personnes

90 619

Par personne supplémentaire

+ 10 097 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

2 personnes

47 243 €

Jeune couple

56 789 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

56 789 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 27 481 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

2 personnes

36 700 €

Jeune couple

44 134 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

44 134 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

3 personnes

44 134 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

53 281 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

4 personnes

53 281 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

62 678 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

5 personnes

62 678 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

70 639 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

6 personnes

70 639 €

Par personne supplémentaire

+ 7 879 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

1 personne

36 700 €

2 personnes

44 134 €

3 personnes

53 281 €

4 personnes

62 678 €

5 personnes

70 639 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple

Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Si vous faites votre demande en 2022 et que votre avis d'imposition de 2021 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2020, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation

    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment remplir le dossier de demande ?

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le .

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail,...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE , ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez fournir au guichet :

  • Formulaire cerfa n°14069

Services en ligne et formulaires

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Services en ligne et formulaires

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE , ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

Services en ligne et formulaires

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Services en ligne et formulaires

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

Services en ligne et formulaires

  • Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Services en ligne et formulaires

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

  • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande , vous devez la renouveler . Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée) .

En cas de délai d'attente anormalement long , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable .

À savoir

dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Quels sont les revenus à ne pas dépasser ?

Services en ligne et formulaires

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger .

Le total des revenus 2020 ne doit pas dépasser 24 733 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

2 personnes

33 030 €

Jeune couple

39 720 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

39 720 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

3 personnes

39 720 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

47 952 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

4 personnes

47 952 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

56 410 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

5 personnes

56 410 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

63 575 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

6 personnes

63 575 €

Par personne supplémentaire

+ 7 091 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2020

1 personne

33 030 €

2 personnes

39 720 €

3 personnes

47 952 €

4 personnes

56 410 €

5 personnes

63 575 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple

Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Si vous faites votre demande en 2022 et que votre avis d'imposition de 2021 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2020, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation

    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment remplir le dossier de demande ?

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le .

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail,...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE , ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez fournir au guichet :

  • Formulaire cerfa n°14069

Services en ligne et formulaires

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Services en ligne et formulaires

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE , ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

Services en ligne et formulaires

  • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Services en ligne et formulaires

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

Services en ligne et formulaires

  • Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

Services en ligne et formulaires

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

  • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande , vous devez la renouveler . Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée) .

En cas de délai d'attente anormalement long , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable .

À savoir

dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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