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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

  1. Accueil particuliers
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  4. Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Un simulateur est disponible :

Services en ligne et formulaires

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Les communes limitrophes de Paris sont  Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

2 personnes

48 894 €

Jeune couple

64 094 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

64 094 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

3 personnes

64 094 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

76 525 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

4 personnes

76 525 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

91 047 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

5 personnes

91 047 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

102 452 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

6 personnes

102 452 €

Par personne supplémentaire

+ 11 417 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

1 personne

48 894 €

2 personnes

64 094 €

3 personnes

76 525 €

4 personnes

91 047 €

5 personnes

102 452 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

2 personnes

48 894 €

Jeune couple

58 773 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

58 773 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

3 personnes

58 773 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

70 400 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

4 personnes

70 400 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

83 340 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

5 personnes

83 340 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

93 785

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

6 personnes

93 785

Par personne supplémentaire

+ 10 449 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

2 personnes

48 894 €

Jeune couple

58 773 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

58 773 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple

Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation

    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation .

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

  • Soit votre passeport

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

  • Soit votre passeport

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Un simulateur est disponible :

Services en ligne et formulaires

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

2 personnes

37 982 €

Jeune couple

45 676 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

45 676 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

3 personnes

45 676 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

55 142 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

4 personnes

55 142 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

64 867 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

5 personnes

64 867 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

73 107 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

6 personnes

73 107 €

Par personne supplémentaire

+ 8 155 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

1 personne

37 982 €

2 personnes

45 676 €

3 personnes

55 142 €

4 personnes

64 867 €

5 personnes

73 107 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple

Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation

    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation .

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

  • Soit votre passeport

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

  • Soit votre passeport

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Quels sont les revenus à ne pas dépasser ?

Services en ligne et formulaires

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger .

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

2 personnes

34 184 €

Jeune couple

41 108 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

41 108 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

3 personnes

41 108 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

49 628 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

4 personnes

49 628 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

58 381 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

5 personnes

58 381 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

65 796 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

6 personnes

65 796 €

Par personne supplémentaire

+ 7 339 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

1 personne

34 184 €

2 personnes

41 108 €

3 personnes

49 628 €

4 personnes

58 381 €

5 personnes

65 796 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple

Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation

    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même ( demandeur )

  • Votre  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation .

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

  • Soit votre passeport

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

  • Soit votre passeport

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Services en ligne et formulaires

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
    Ministère chargé du logement

    Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

    Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus