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Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Peut-on porter le nom de famille de son époux(se) comme nom d'usage ? Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment le faire figurer sur vos papiers (carte d'identité, passeport) et sur vos autres documents officiels.
Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?
Nom d'usage et nom de famille
Toute personne possède un (appelé aussi nom de naissance ).
Ce nom figure sur votre acte de naissance .
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage .
Le nom d'usage ne remplace pas votre nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...
Liberté de choix
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique .
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Quel nom d'usage peut-on utiliser ?
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e) .
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
-
soit le nom de famille de votre époux(se) ,
-
soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez , et dans la limite d'un nom de famille pour chacun .
Exemple
Nom double pour chacun des époux
Nom du 1 er époux : BELIER GORCE
Nom du 2 nd époux : MARTIN AUBERT
Le 1 er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT
Exemple
Nom composé pour chacun des époux
Nom du 1 er époux : BELIER-GORCE
Nom du 2 nd époux : MARTIN-AUBERT
Le 1 er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT
Exemple
Double nom du 1 époux et nom composé du 2 époux
Nom du 1 er époux : BELIER GORCE
Nom du 2 nd époux : MARTIN-AUBERT
Le 1 er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT
Attention
vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
Comment indiquer votre nom d'usage sur vos papiers ?
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.
Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique du formulaire de demande .
À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne du formulaire de demande .
Les documents à fournir dépendent de votre situation.
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
-
soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
-
soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
-
« Nom : MARTIN époux(se) DUPOND»
-
« Nom : MARTIN usage DUPOND»
-
« Nom : MARTIN usage MARTIN DUPOND»
-
« Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »
Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité , vous n'avez aucun document à fournir .
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
-
« Nom : MARTIN époux(se) DUPOND»
-
« Nom : MARTIN usage DUPOND»
-
« Nom : MARTIN usage Martin DUPOND»
-
« Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »
Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mention usage .
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
-
soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
-
soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.
Vous devez également fournir un acte de décès.
À noter
il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez .
Comment indiquer votre nom d'usage sur les documents officiels ?
Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle .
Dès lors que vous en faites la demande, les administrations doivent utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Où s'informer ?
Quel est l'effet de votre nom d'usage sur le nom de famille de votre enfant ?
Le choix d'un nom d'usage n'a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.
Ainsi, votre enfant peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés .
Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
Comment ne plus utiliser votre nom d'usage ?
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité .
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d'informer vos interlocuteurs .
Par exemple, votre employeur, ou votre mutuelle.
Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage - Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264) - Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2 - Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
Questions ? Réponses !
- Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
- Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
- Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
- Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?
- Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?