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Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?
La personne âgée victime de maltraitance peut faire un signalement. Toute personne qui est témoin ou informée d'une situation de maltraitance d'une personne âgée doit aussi faire un signalement. Le lieu de résidence de la personne âgée n'a pas d'importance. Si le témoin a connaissance de la maltraitance dans le cadre de son travail, alors qu'il est soumis au secret professionnel (secret médical par exemple), il doit quand même faire un signalement, mais selon des règles spéciales.
Personne âgée en maison de retraite
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation. L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement. Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s'informer ?
-
Conseil départemental de l'ordre des médecins
Ordre national des médecins
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Personne âgée hospitalisée
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s'informer ?
-
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère des solidarités et de la santé
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s'informer ?
-
Conseil départemental de l'ordre des médecins
Ordre national des médecins
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Autres cas
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou de proximité
Ministère chargé de la justice
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s'informer ?
-
Conseil départemental de l'ordre des médecins
Ordre national des médecins
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Personne âgée en maison de retraite
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :
-
S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
-
S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Un médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Personne âgée hospitalisée
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) :
-
S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
-
S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s'informer ?
-
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère des solidarités et de la santé
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s'informer ?
-
Conseil départemental de l'ordre des médecins
Ordre national des médecins
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Autres cas
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :
-
s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
-
s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou de proximité
Ministère chargé de la justice
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s'informer ?
-
Conseil départemental de l'ordre des médecins
Ordre national des médecins
L'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Textes de référence
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel - Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Non-signalement d'un cas de maltraitance - Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite - Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital - Circulaire du 20 février 2014 relative à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Pour en savoir plus
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Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)