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Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.
Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.
À savoir
Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage . Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.
À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
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Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours )
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Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille
Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation , au risque du surendettement .
Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :
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Ses propres biens ( mobiliers ou immobiliers )
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Biens de votre couple
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir le Jaf , vous devez lui adresser un courrier.
Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
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Nom et prénom
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Date et lieu de naissance
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Adresse
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
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Sur place
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Courrier RAR
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
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Point-justice
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander le divorce devant un juge .
Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
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Où s'informer ?
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Point conseil budget (PCB)
Banque de France -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits des époux (articles 220 et 223), mesures urgentes (article 220-1) - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales - Code de procédure civile : article 1290
Mesures urgentes