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Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. Son inscription est faite par un notaire qui la fait publier aux services de la publicité foncière. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut saisir le bien immobilier et peut le vendre pour se rembourser.
De quoi s'agit-il ?
L'hypothèque d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier .
L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.
Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier afin de se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.
À noter
d'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment le privilège de prêteur de deniers ou le cautionnement .
Mise en place de l'hypothèque
L'hypothèque doit être faite devant un notaire.
Il se charge de sa publication aux services de la publicité foncière.
Où s'informer ?
À noter
l'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire .
Durée
L'hypothèque a la même durée que le crédit.
Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.
Vous pouvez, sous condition, faire lever l'hypothèque avant cette date, notamment lorsque vous revendez le bien.
Coût
L'inscription de l'hypothèque est faite par le notaire. Vous aurez donc des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général des impôts : article 844
Inscriptions de privilèges et d'hypothèques - Code civil : articles 2393 à 2399
Dispositions générales relatives aux hypothèques - Code civil : articles 2413 à 2424
Hypothèques conventionnelles - Code civil : articles 2426 à 2439
Inscription des privilèges et des hypothèques - Code civil : articles 2449 à 2457
Publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs - Code civil : articles 2458 à 2474
Effet des privilèges et des hypothèques
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