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Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?

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  4. Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?

De quoi s'agit-il ?

Le privilège du prêteur de deniers (PPD) est, avec l'hypothèque et le cautionnement , une des garanties possibles d'un crédit immobilier.

Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit, elle peut bénéficier du PPD. Ce privilège lui permet d'être indemnisée en priorité (son rang est déterminé par la date de vente du logement) en cas de non-remboursement du prêt immobilier.

À noter

le PPD ne peut pas servir à garantir une partie du prêt qui financerait des travaux.

Mise en place

Pour mettre en place le PPD, la banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur. Il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies :

  • Acte de vente et acte d'emprunt établis par un notaire

  • Acte d'emprunt indiquant que le montant de l'emprunt sert à l'achat d'un bien immobilier

  • Acte de vente indiquant que le paiement de l'achat est réalisé à l'aide d'un emprunt immobilier

Publicité foncière

Le PPD doit être inscrit par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.

L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une hypothèque.

À savoir

si l'inscription a lieu après le délai de 2 mois, le privilège de prêteur de deniers se transforme en hypothèque .

Et aussi sur service-public.fr

  • Saisie immobilière
    Justice

Textes de référence

  • Code civil : articles 2323 à 2328
    Priorité : article 2324
  • Code civil : article 2374
    Mise en place : article 2374 2°
  • Code civil : articles 2377 à 2386
    Publicité foncière : article 2379

Questions ? Réponses !

  • Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
  • Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?

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