Mairie de Crozon

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe .

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

• Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)

• Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)

• Être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès.

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est dit authentique . Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2 ^e notaire présent doivent aussi signer le testament.

Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur .

Quels biens peut-on léguer ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la réserve héréditaire . On appelle cette part la quotité disponible .

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de legs  :

• Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel ). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

• Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel ) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).

• Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier ) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.

À votre initiative

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

• Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

• Faire un nouveau testament annulant le précédent

• Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Annulation judiciaire

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation . L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :