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Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

Vous avez une seule résidence en France

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Vous avez plusieurs résidences en France

Vous pouvez avoir une seule résidence principale .

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

Vous êtes mariés

Vous devez être dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

  • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

  • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

À savoir

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Vous êtes pacsés

Vous devez être dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

  • En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.

À savoir

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances

Textes de référence

  • Code général des impôts : articles 10 à 11
    Lieu d'imposition
  • Bofip-Impôts n° BOI-IF-TH-20-20-20 relatif à l'habitation principale
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-10 relatif au lieu d'imposition
  • Question écrite JO Sénat n°00211 du 29 avril 1993 relative à la définition de la résidence principale

Pour en savoir plus

  • Site des impôts
    Ministère chargé des finances
  • Mariage/PACS et impôts en commun
    Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

  • Comment déterminer son domicile fiscal ?
  • Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

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  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
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