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Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

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  4. Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.

La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale .

Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.

Le délai de prescription des infractions est de 6 ans .

Il démarre une fois les travaux totalement terminés.

Exemple

Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile , dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

Et aussi sur service-public.fr

Autorisation d'urbanisme
Logement

Travaux
Logement

Textes de référence

  • Code de procédure pénale : article 8
    Responsabilité pénale
  • Code de l'urbanisme : article L480-14
    Responsabilité civile

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