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Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

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  4. Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.

Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.

Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nom, 1 re lettre du prénom et adresse

  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial

  • Revenu imposable

  • Montant de l'impôt sur le revenu

Ces renseignements sont transmis oralement.

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.

Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nom, 1 ère lettre du prénom et adresse

  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial

  • Revenu imposable

  • Montant de l'impôt sur le revenu

Ces renseignements sont transmis oralement.

Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants :

  • Pièce d'identité

  • Jugement qui prévoit la pension alimentaire

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.

Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial

  • Revenu imposable

  • Montant de l'impôt sur le revenu

Ces informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4 e année suivant celle pour laquelle les impositions ont été établies.

Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu'à fin 2025.

Ces renseignements sont transmis oralement.

Vous devez présenter une pièce d'identité.

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.

Vous devez prendre rendez-vous par écrit.

Où s'informer ?

À noter

vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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