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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

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La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire.

Qui doit la payer ?

C'est le propriétaire ou usufruitier au 1 er janvier d'un logement (appartement ou maison) qui doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Vous devrez la payer même si ce logement est loué à un locataire.

À noter

si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière, au prorata de la période où vous serez propriétaire du bien.

Personnes pouvant en être exonérées

Vous pouvez bénéficier de cette exonération, si votre revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2019

1

11 098 €

1,25

12 580 €

1,5

14 061 €

1,75

15 543 €

2

17 025 €

2,25

18 506 €

2,5

19 988 €

2,75

21 470 €

3

22 951 €

½ part supplémentaire

2 963 €

¼ part supplémentaire

1 482 €

Si vous êtes titulaire de l' Aspa , vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale .

Vous devez remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Si vous êtes titulaire de l' Asi , vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale .

Vous devez remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Si vous percevez l' AAH , vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Si vous êtes titulaire de l' Aspa ou de l' Asi , vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Si vous êtes titulaire de l' Aspa ou de l' Asi , vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Si vous percevez l' AAH , vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous êtes né entre le 1 er janvier 1941 et le 31 décembre 1950.

De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous bénéficierez également de cette réduction si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Si vous êtes titulaire de l' Aspa , vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Si vous percevez l' AAH , vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Si vous aviez plus de 75 ans au 1 er janvier 2016, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale . L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

À noter

si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 14 061 € .

Attention

vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Propriétés imposables

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir)

  • présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Les principaux biens immeubles imposables sont donc :

  • habitation (maison ou appartement)

  • parking

  • sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction

  • bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie

  • bâtiment commercial, industriel ou professionnel

  • installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)

  • terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordée pour des périodes variables selon les cas.

Elle est exonérée 2 ans , à partir du 1 er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

Ce bâtiment peut être à usage d'habitation ou à usage professionnel.

Cela peut être aussi :

  • un bâtiment rural transformé (avec d'importants travaux) en habitation ou local commercial ou artisanal

  • un terrain affecté à un usage commercial ou industriel (dépôt de marchandises par exemple).

Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Attention

la commune peut supprimer cette exonération. Vérifiez auparavant auprès du service des impôts.

Où s'informer ?

Un logement ancien où ont été réalisés des travaux d'économie d'énergie peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 3 ans .

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 er janvier de la 1 ère année où l'exonération est applicable.

Où s'informer ?

Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 3 ans .

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

Où s'informer ?

Le logement neuf faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

Où s'informer ?

L'hôtel, le meublé de tourisme, la chambre d'hôtes située dans ces zones peuvent bénéficier d’ exonération permanente .

Utilisez la déclaration suivante :

Services en ligne et formulaires

Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 1 er janvier pour l'année suivante.

Où s'informer ?

Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière à condition :

  • que la vacance du logement soit indépendante de votre volonté

  • que le logement soit vacant depuis 3 mois consécutifs au moins

  • et que la vacance concerne l'ensemble du logement ou une partie susceptible d'être louée séparément.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 er janvier pour l'année suivante.

Où s'informer ?

Attention

la location saisonnière et la location meublée ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement situé :

  • en périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

  • proche d'une installation SEVESO

  • affecté par un plan de prévention des risques miniers.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 er janvier pour l'année suivante.

Où s'informer ?

Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 er janvier pour l'année suivante.

Où s'informer ?

Une jeune entreprise innovante créée avant le 1 er janvier 2020 peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1 er janvier pour l'année suivante.

Où s'informer ?

L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités a effectuer.

Où s'informer ?

Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

Utilisez le formulaire :

Services en ligne et formulaires

Déposez-le avant le 1 er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

Où s'informer ?

Déclaration

Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

Pour une maison individuelle :

Services en ligne et formulaires

Pour un appartement :

Services en ligne et formulaires

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

Où s'informer ?

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Services en ligne et formulaires

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Où s'informer ?

Montant

Calcul

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1 er janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale . La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les collectivités territoriales .

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Réduction en cas de faible revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal .

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

26 097

1,5 parts

32 195 €

2 parts

36 994 €

2,5 parts

41 794 €

3 parts

46 593 €

3,5 parts

51 393 €

4 parts

56 192 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 800 €

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

Services en ligne et formulaires

Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

Où s'informer ?

Paiement

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

Réclamation

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis .

Où s'informer ?

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Textes de référence

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