Mairie de Crozon

Plan d'épargne salariale

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

• PEE

• PEI

• Perco

• PER d'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Revenus réinvestis dans le plan d'épargne

• Respect de la durée d'indisponibilité des titres

Compte épargne temps (CET)

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

• Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris

• Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage ) ou d'un PEE

Intéressement

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

• PEE

• PEI

• Perco

• PER d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2021 ( 30 852 € en 2022).

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires .

Participation aux bénéfices

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé .

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires .