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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

  1. Accueil particuliers
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  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Plan d'épargne salariale

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • PEE

  • PEI

  • Perco

  • PER d'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne

  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales .

Compte épargne temps (CET)

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris

  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage ) ou d'un PEE

Intéressement

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • PEE

  • PEI

  • Perco

  • PER d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2021 ( 30 852 € en 2022).

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales .

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires .

Déclaration en ligne

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Participation aux bénéfices

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé .

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires .

Déclaration en ligne

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Et aussi sur service-public.fr

Épargne salariale, participation et intéressement
Argent

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent

  • Plan d'épargne retraite (PER)
    Argent
  • Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
    Argent
  • Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
    Argent

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances

Textes de référence

  • Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
    Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
  • Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
    Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
  • Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
    Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
  • Code du travail : article L3343-1
    Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions
  • Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
    Distribution de l'intéressement
  • Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
    Ministère chargé des finances
  • Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

  • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances

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