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Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Vous devez déclarer en 2021 les sommes reçues en 2020 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Plan d'épargne salariale
Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : PEE , PEI , Perco ou PER d'entreprise collectif.
Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
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Respect de la durée d'indisponibilité des titres
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales .
Compte épargne temps (CET)
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
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Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
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Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage ) ou d'un PEE
Intéressement
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées sur un plan d'épargne salariale ( PEE , PEI , Perco ou PER d'entreprise collectif) dans les 15 jours de leur versement.
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2020 ( 30 852 € en 2021).
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales .
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
Participation aux bénéfices
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues mais elles doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé .
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
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Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale - Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8) - Code du travail : article L3343-1
Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions - Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
Distribution de l'intéressement - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
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Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
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Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
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