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Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

  1. Accueil particuliers
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  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2021, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2021.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant ), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial .

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances

Textes de référence

  • Code général des impôts : articles 193 à 199
    Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
    Ministère chargé des finances
  • Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

  • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances
  • Impôt sur le revenu : dépliants d'information
    Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

  • Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

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