Autres démarches avec service-public.fr
Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt.
Pension alimentaire
Quelles sont les conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire ?
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
-
Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
-
Vous êtes imposé séparément
-
La pension est versée suite à une décision de justice (ou une convention de divorce par consentement mutuel )
-
La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement,...).
Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.
À savoir
la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée suite à une rupture de Pacs .
Quel montant déduire ?
Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même .
Quelles sont les sommes non déductibles ?
Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).
De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées suite à un accord amiable.
Comment déclarer ?
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023 .
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Département |
Date limite de déclaration |
---|---|
01 au 19 |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
Non résidents |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Prestation compensatoire
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.
La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € .
Exemple
Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 € .
Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant retenu est limité à 30 500 € .
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 € .
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € .
Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.
Exemple
Vous avez divorcé en février 2022.
Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 € .
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 € .
Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :
-
Réduction d'impôt pour le capital versé
-
Déduction des rentes versées
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus. Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).
Attention
Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023 .
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Département |
Date limite de déclaration |
---|---|
01 au 19 |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
Non résidents |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Contribution aux charges du mariage
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.
À savoir
vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".
Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023 .
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Département |
Date limite de déclaration |
---|---|
01 au 19 |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
Non résidents |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) - Régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156) - Code général des impôts : articles 193 à 199
Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital 12 mois au plus ( article 199-19°) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-40 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires et des contributions aux charges du mariage
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Puis-je déduire une prestation compensatoire ?
Ministère chargé des finances -
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances -
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances