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Taxe d'habitation

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La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1 er janvier. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Vous devrez également la payer pour votre résidence secondaire, si vous en avez une. Vous pouvez bénéficier d'exonération dans certains cas.

Qui doit la payer ?

La taxe d'habitation(TH) dépend de votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition.

Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1 er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année.

À noter

la TH concerne aussi bien l'habitation principale que la résidence secondaire .

Qui peut en être exonéré ?

Pour être exonéré de la taxe d'habitation, vous ne devez pas vivre :

  • en union libre, sauf si les ressources de votre concubin ne dépasse un certain plafond

  • ou en colocation.

Par ailleurs, vous devez également percevoir de faibles revenus, l'Aspa ou l'Asi .

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale si votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2018

1

10 988

1,25

12 455 €

1,5

13 922 €

1,75

15 389 €

2

16 856 €

2,25

18 323 €

2,5

19 790 €

2,75

21 257 €

3

22 724 €

½ part supplémentaire

2 934

¼ part supplémentaire

1 467 €

À noter

vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation.

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale si votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2018

1

10 988

1,25

12 455 €

1,5

13 922 €

1,75

15 389 €

2

16 856 €

2,25

18 323 €

2,5

19 790 €

2,75

21 257 €

3

22 724 €

½ part supplémentaire

2 934

¼ part supplémentaire

1 467 €

À noter

vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation.

Si vous percevez l' AAH , vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale .

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2018

1

10 988

1,25

12 455 €

1,5

13 922 €

1,75

15 389 €

2

16 856 €

2,25

18 323 €

2,5

19 790 €

2,75

21 257 €

3

22 724 €

½ part supplémentaire

2 934

¼ part supplémentaire

1 467 €

À noter

vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Si vous êtes titulaire de l' Asi , vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale .

À noter

vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Si vous êtes titulaire de l' Aspa , vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale .

À noter

vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale .

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2018

1

10 988

1,25

12 455 €

1,5

13 922 €

1,75

15 389 €

2

16 856 €

2,25

18 323 €

2,5

19 790 €

2,75

21 257 €

3

22 724 €

½ part supplémentaire

2 934

¼ part supplémentaire

1 467 €

À noter

vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

À savoir

si vous êtes reconnu personne indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonérée après avis conforme du service des impôts.

Qui peut bénéficier de la baisse progressive en 2019 ?

Une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement , dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.

Ainsi, selon vos revenus et la composition de votre foyer, vous pourrez bénéficier d'une baisse de cette taxe. Vérifiez si vous êtes dans ce cas avec ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

À savoir

la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires .

Si vous étiez imposable à l'IFI en 2018, vous ne pouvez pas bénéficier de cette baisse.

La baisse de la taxe d'habitation sera progressive jusqu'en 2020.

En 2019, la baisse de la taxe d'habitation sera de 65  % si votre revenu fiscal de référence de 2018 ne dépasse pas un seuil.

Cependant, s'il est légèrement supérieur à ce seuil, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.

Attention

si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2019 sur les revenus de 2018)

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Dégrèvement de 65 %

Revenu fiscal de référence maximal

Dégrèvement dégressif

1

27 432 €

28 448 €

1,5

35 560 €

37 084 €

2

43 688 €

45 720 €

2,5

49 784 €

51 816 €

3

55 880 €

57 912 €

3,5

61 976 €

64 008 €

4

68 072 €

70 104 €

4,5

74 168 €

76 200 €

5

80 264 €

82 296 €

Exemples :

  • Un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 000 € et une taxe d'habitation de 1000 € . Son dégrèvement sera de 65 % en 2018. Il paiera ainsi une taxe d'habitation de 350 € .

  • Un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 28 000 € et s'acquittant d'une taxe d'habitation de 1 000 € . Son dégrèvement sera de : ( 65 % x 1000 € ) x (( 28 448 € - 28 000 € ) / ( 28 448 € - 27 432 € )) = 325 € . Il paiera donc une taxe d'habitation de 287 € .

En 2020, si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas un seuil, vous n'aurez pas à payer la taxe d’habitation.

Cependant, si votre revenu fiscal est légèrement supérieur à ce seuil, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.

Attention

si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2020 sur les revenus de 2019)

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Dégrèvement de 100 %

Revenu fiscal de référence maximal

Dégrèvement dégressif

1

27 432 €

28 448 €

1,5

35 560 €

37 084 €

2

43 688 €

45 720 €

2,5

49 784 €

51 816 €

3

55 880 €

57 912 €

3,5

61 976 €

64 008 €

4

68 072 €

70 104 €

4,5

74 168 €

76 200 €

5

80 264 €

82 296 €

Locaux concernés

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • Chambre d'hôte

  • Local classé meublés de tourisme

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1 er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2018, en décembre 2017 au plus tard).

Où s'informer ?

Calcul de la taxe

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements .

La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales .

Abattement obligatoire pour charges de famille

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge

  • 15 % pour chacune des personnes suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

  • Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus

  • Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant revenus inférieurs à certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2018

1

10 988

1,25

12 455 €

1,5

13 922 €

1,75

15 389 €

2

16 856 €

2,25

18 323 €

2,5

19 790 €

2,75

21 257 €

3

22 724 €

½ part supplémentaire

2 934

¼ part supplémentaire

1 467 €

À savoir

dans les départements d'outre-mer (Dom) , l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.

Abattements dans certaines zones

En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.

Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

  • avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge,

  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2018

1

10 988

1,25

12 455 €

1,5

13 922 €

1,75

15 389 €

2

16 856 €

2,25

18 323 €

2,5

19 790 €

2,75

21 257 €

3

22 724 €

½ part supplémentaire

2 934

¼ part supplémentaire

1 467 €

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes invalides.

Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :

  • titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),

  • titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • titulaire de la carte d'invalidité,

  • atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation.

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1 er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2019, en décembre 2017 au plus tard).

Où s'informer ?

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

À savoir

dans les départements d'outre-mer (Dom) , l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.

Majoration pour la résidence secondaire

Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires .

Réduction pour les personnes avec de faibles revenus

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de votre taxe d'habitation relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Plafonnement de taxe d'habitation : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

25 839

1,5 parts

31 876 €

2 parts

36 628 €

2,5 parts

41 380 €

3 parts

46 131 €

3,5 parts

50 883 €

4 parts

55 635 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 752 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, le plafonnement s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Le plafonnement est calculé automatiquement. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour en bénéficier. Consultez la brochure sur les impôts directs locaux pour avoir des exemples de calcul.

Réduction suite à un relogement

Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU )

  • le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.

Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2019 pour la taxe d'habitation 2018).

Où s'informer ?

Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.

La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

Déclaration

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

Paiement

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

  • Montant à payer

  • Date limite de paiement

  • Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

À noter

vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.

Réclamation

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis .

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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