Mairie de Crozon

Limite d'exonération pour l'indemnité de licenciement

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi ) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

• 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

• Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

Sommes exonérées en totalité

• Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE )

• Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)

• Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

• Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire

• Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective

• Indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un congé de mobilité

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient .

Limite d'exonération en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi ) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

• 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

• Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Sommes exonérées en totalité

• Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social ( plan de sauvegarde de l'emploi , dit PSE)

• Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante

• Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement

Comment déclarer ?

Vous devez déclarer les montants suivants :

• Totalité de vos indemnités de départ volontaire en retraite (ou préretraite)

• Partie imposable de vos indemnités de mise à la retraite

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient .