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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

  1. Accueil particuliers
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  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge sur votre déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

  • Elle vit chez vous

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une majoration de quotient familial .

Mais s'il s'agit d'un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions .

Quels sont les effets du rattachement fiscal ?

Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

En général, la majoration est d'une demi-part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .

Par exemple, si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :

  • 2 pour votre couple

  • 1 demi-part pour la personne à votre charge

  • 1 demi-part compte tenu de son invalidité

Attention

vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans .

Comment déclarer ?

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Déclaration en ligne

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Et aussi sur service-public.fr

  • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
    Argent
  • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
    Argent
  • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
    Argent
  • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
    Argent
  • Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
    Argent

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances
  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances

Textes de référence

  • Code général des impôts : articles 193 à 199
    Personne ayant la carte d'invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis)
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances
  • Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

  • Les autres personnes à charge
    Ministère chargé des finances
  • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances

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