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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble .
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble . Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
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Séparation de corps |
Séparation de fait |
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A-t-elle une valeur juridique ? |
Oui |
Non |
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Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? |
Oui |
Non |
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Faut-il un avocat ? |
Oui |
Non, car aucune procédure n'est nécessaire |
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Faut-il engager une procédure pour divorcer ? |
Oui |
Oui |
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Devoir de cohabitation |
Non |
Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage |
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Séparation des biens |
Oui |
Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens |
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Devoir de secours |
Oui |
Oui |
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Non |
Oui |
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Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
Possible. Les époux peuvent saisir le Jaf . |
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Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
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Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
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Possibilité de reprendre la vie commune |
Oui |
Oui |
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Déclaration de revenus conjointe |
Non |
Oui |
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Textes de référence
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Comment faire si...