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Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1 er enfant du couple ou des enfants suivants.
Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :
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Soit le nom de l'une des femmes du couple
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Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance .
Comment faire la demande ?
Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille .
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286 .
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance .
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille Cerfa n°15286*04
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Quel nom porte l'enfant en l'absence de choix ?
Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1 er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1 er enfant, le choix du nom fait pour ce 1 enfant s'impose à leurs enfants suivants.