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Carte de séjour pluriannuelle générale

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  4. Carte de séjour pluriannuelle générale

À l'expiration d'une carte de séjour temporaire, une carte pluriannuelle peut être délivrée. Certaines conditions doivent être remplies.

Qui est concerné ?

La carte de séjour pluriannuelle ne peut pas vous être délivrée dès votre 1 re année de séjour.

Elle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.

Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :

  • Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"

  • Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme , ou bénéficiaires d'une ordonnance de protection

  • Carte de séjour temporaire visiteur

  • Carte de séjour temporaire jeune au pair

  • Carte de séjour temporaire

Conditions de délivrance

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez :

  • Continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez

  • Respecter la condition d'intégration

  • La condition d'intégration porte sur 2 aspects. D'une part, vous devez prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine , si vous y êtes soumis. D'autre part, vous ne devez pas avoir montré de rejet des valeurs essentielles de la société et de la République.

    Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public .

    Demande de carte de séjour pour un autre motif

    Cas général

    Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.

    Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.

    Salarié ou entrepreneur/profession libérale

    Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale , vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs.

    À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale , vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.

    Demande de la carte

    Dépôt de la demande

    Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Où s'informer ?

    • Préfecture
      Ministère chargé de l'intérieur

    Où s'informer ?

    • Sous-préfecture
      Ministère chargé de l'intérieur

    Où s'informer ?

    • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    Attention

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pièces à fournir

    Vous devez fournir les pièces exigées pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué ( vie privée et familiale , étudiant , salarié ).

    Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).

    Coût

    Cas général

    Vous devez payer  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux .

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    Autres situations

    Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux , pour les motifs suivants :

    • Étudiant

    • Étudiant-programme de mobilité

    • Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    Durée de la carte

    Cas général

    En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1 re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.

    Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :

    • Carte de séjour pluriannuelle "salarié"

    • Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"

    • Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l' Ase au plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.

    Autres situations

    Étudiant

    La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans.

    La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.

    Vie privée et familiale

    La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :

    • Époux(ses) de français

    • Parents d'enfant français

    • Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France

    • Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins)

    Renouvellement de la carte

    Conditions à remplir

    Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

    Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte arrivant à expiration.

    Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.

    Dépôt de la demande

    Vous devez déposer votre demande de renouvellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Où s'informer ?

    • Préfecture
      Ministère chargé de l'intérieur

    Où s'informer ?

    • Sous-préfecture
      Ministère chargé de l'intérieur

    Où s'informer ?

    • Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    Attention

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pièces à fournir

    Vous devez fournir les pièces correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour ( vie privée et familiale , étudiant , salarié ).

    Coût

    Cas général

    Vous devez payer  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux .

    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

    Autre situation

    Vous devez payer  75 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants :

    • Étudiant

    • Étudiant-programme de mobilité

    • Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    Textes de référence

    • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
      Demande de la carte de séjour pluriannuelle : R433-1 à R433-5
    • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
      Renouvellement de la carte de séjour : L433-1 à L433-6
    • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
      Taxes et droit de timbre à payer
    • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
      Refus implicite de délivrance de la carte de séjour
    • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
      Liste des pièces à fournir

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    Mise à jour : 4 juin 2023 à 09h00min
    Lieu :  Lanvéoc
    • Vent 15 km/h - nord-est
    • Humidité 76%
    • Pression 1018 mbar
    • Visibilité 10 km
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    Contact

    Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

    • Mairie de Crozon
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