Mairie de Crozon

L'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement est réglementée lorsque le logement est mis à la disposition du locataire plus de 90 jours.

L'annonce doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des charges locatives et du complément de loyer )

• Montant des charges locatives et leur mode de récupération (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)

• Classement du logement en matière de performance énergétique

• Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

• Montant du complément de loyer , si tel est le cas

• Montant du dépôt de garantie

• Mention que le logement à louer est un logement meublé , si tel est le cas

• Montant total ( TTC ) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)

• Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée , si tel est le cas

• Commune (et arrondissement pour les viles de Paris Lyon Marseille) où est situé le logement à louer

• Surface du logement à louer (en m ² de surface habitable )