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Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

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  • Logement privé
  • Logement social

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

À savoir

la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

Services en ligne et formulaires

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire
    Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges .

Services en ligne et formulaires

  • Modèle de quittance de loyer
    Agence nationale de l'habitat (Anah)

À savoir

en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

À savoir

la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord.

Pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer :

Services en ligne et formulaires

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire
    Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer :

  • le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges

  • le montant de la réduction de loyer de solidarité , si le locataire en bénéficie

Services en ligne et formulaires

  • Modèle de quittance de loyer
    Agence nationale de l'habitat (Anah)

À savoir

en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre au locataire un reçu.

Et aussi sur service-public.fr

  • Paiement du loyer d'un logement du secteur privé 
    Logement
  • Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
    Logement
  • Loyer d'un logement social
    Logement
  • Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
    Logement

Textes de référence

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21

Services en ligne et formulaires

  • Demander une quittance de loyer à son propriétaire
    Institut national de la consommation (INC)
  • Modèle de quittance de loyer
    Agence nationale de l'habitat (Anah)

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