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Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir
la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.
Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :
Services en ligne et formulaires
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Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges .
Services en ligne et formulaires
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Modèle de quittance de loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir
la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord.
Pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer :
Services en ligne et formulaires
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Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer :
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le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges
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le montant de la réduction de loyer de solidarité , si le locataire en bénéficie
Services en ligne et formulaires
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Modèle de quittance de loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre au locataire un reçu.
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Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Institut national de la consommation (INC) -
Modèle de quittance de loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)